CGV
Boutique en ligne www.selsey.fr
Version applicable aux commandes passées à compter du 01.11.2026
Bienvenue sur www.selsey.fr. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») expliquent comment commander nos meubles et articles de décoration, comment nous les livrons et quels sont les droits du client après l’achat. Nous vous invitons à en prendre connaissance avant de passer commande. Les CGV sont rédigées en langue française et peuvent être enregistrées et imprimées à tout moment depuis le site.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Qui sommes-nous?
Le site www.selsey.fr (le « Site ») est exploité par :
Selsey sp. z o.o., société à responsabilité limitée de droit polonais, au capital social de 31 450,00 PLN, dont le siège social est situé ul. Fabryczna 6, 53-609 Wrocław (Pologne), immatriculée au Registre national judiciaire polonais (KRS) sous le numéro 0000479465 (Tribunal d’arrondissement de Wrocław-Fabryczna, VIe chambre commerciale du KRS), NIP 8943048792, REGON 022265773, numéro de TVA intracommunautaire PL8943048792 (« Selsey » ou « nous »).
Nous contacter :
– par le formulaire de contact disponible sur le Site : https://selsey.fr/pages/kontaktformulare;
– par e-mail : office@selsey.fr;
– par courrier : Selsey sp. z o.o., ul. Fabryczna 6, 53-609 Wrocław, Pologne.
Identifiant unique au titre de la filière de responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement (éco-organisme Ecomaison) – IDU : FR440201_10QCUJ.
Article 2 – Définitions
- Client : toute personne qui passe une commande sur le Site.
- Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Client professionnel : tout Client qui n’est pas un Consommateur ; les règles particulières qui lui sont applicables figurent à l’article 20.
- – Produit : tout meuble, luminaire, textile, article de décoration ou accessoire proposé à la vente sur le Site.
- Fiche produit : la page du Site consacrée à un Produit et présentant ses caractéristiques, son prix, ses options et son délai de livraison.
- Commande : l’offre d’achat d’un ou plusieurs Produits passée par le Client selon le processus décrit à l’article 7.
- Contrat : le contrat de vente conclu à distance entre Selsey et le Client, composé de la confirmation de Commande et des présentes CGV.
- Compte : l’espace personnel du Client sur le Site.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site avec livraison sur le territoire défini à l’article 9. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de sa validation ; elle est
jointe au format PDF à l’e-mail de confirmation de Commande.
Pour passer Commande, le Client doit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique. Avant de valider sa Commande, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Article 4 – Nos Produits
Chaque Fiche produit présente les caractéristiques essentielles du Produit, notamment : la ou les principales matières, essences ou matériaux qui le composent, les procédés de fabrication, la nature de la finition et la couleur, les dimensions d’encombrement (largeur × hauteur × profondeur, en centimètres) et, pour les meubles transformables, les dimensions après transformation et les dimensions de couchage, la composition en fibres des parties textiles, le délai de livraison estimé et, le cas échéant, le poids et les dimensions des colis. Lorsque seules les parties apparentes d’un meuble sont composées d’une matière ou d’une essence, la Fiche produit le précise. Les meubles livrés en kit portent la mention « à monter soi-même » et sont accompagnés d’une notice de montage en français. Pour les lits et canapés convertibles, le prix indique s’il s’entend « sans matelas », « sans sommier » ou « sans sommier ni matelas ». Les avertissements et consignes de sécurité sont indiqués sur la Fiche produit ;. La Fiche produit indique également la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles ou, à défaut, le fait qu’elles ne sont pas disponibles ; cette information est confirmée dans l’e-mail de confirmation de Commande.
Nous vous recommandons de vérifier ces informations, en particulier les dimensions des colis par rapport aux accès de votre logement (portes, escaliers, ascenseur).
Les photographies sont aussi fidèles que possible. Selon le réglage de votre écran et la nature des matériaux naturels (bois, cuir, tissus), une légère différence de teinte ou de veinage peut exister ; elle ne modifie pas les caractéristiques du Produit décrites sur la Fiche produit.
Les Produits de la rubrique « [Outlet ] » sont des Produits d’exposition, retournés ou présentant de légers défauts d’aspect. Leur état est décrit sur la Fiche produit ; les défauts ainsi signalés ne pourront pas être invoqués ultérieurement comme défaut de conformité au Contrat. La Fiche produit indique également si le Produit est livré monté et précise ses dimensions une fois monté ; le Client vérifie que le Produit peut passer par les accès jusqu’au lieu de livraison. Avant de valider sa Commande, le Client accepte de manière expresse et distincte l’état décrit du Produit.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux applicable en France). Ils incluent l’éco-participation, dont le montant est affiché séparément sur la Fiche produit et sur la facture. Les frais de livraison et, le cas échéant, de services optionnels (montage, mise en place) ne sont pas compris dans le prix du Produit : ils sont indiqués avant la validation de la Commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande. En cas d’annonce de réduction de prix, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué par Selsey sur le Site au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction.
En cas d’erreur manifeste sur le prix (par exemple un prix sans rapport avec la valeur du Produit), nous en informons le Client avant expédition et lui proposons soit de confirmer la Commande au prix correct, soit de l’annuler avec remboursement intégral.
Article 6 – Compte client
Lors de sa première Commande, un Compte est automatiquement créé et associé à l’adresse e-mail renseignée par le Client, sans démarche supplémentaire ni mot de passe ; le Client en est informé dans l’e-mail de confirmation de Commande. La création du Compte est gratuite et son utilisation est facultative : le Client n’est pas tenu de s’y connecter pour passer une Commande ou en suivre l’exécution.
Le Compte permet de suivre ses Commandes, de consulter ses factures et d’exercer en ligne le droit de rétractation. Le Client s’y connecte au moyen de son adresse e-mail et d’un code à usage unique envoyé à cette adresse. Le Client veille à la confidentialité de l’accès à sa messagerie.
Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son Compte [depuis son espace personnel ou] en nous contactant. La fermeture du Compte est sans effet sur les Commandes en cours. Les documents que nous sommes légalement tenus de conserver, notamment les factures, sont conservés pendant les durées légales. Nous pouvons
suspendre ou fermer un Compte en cas d’utilisation frauduleuse ou de manquement grave aux présentes CGV, après en avoir informé le Client (sauf urgence nécessitant une réaction immédiate).
Article 7 – Commande et conclusion du Contrat
Pour passer commande, le Client :
1. sélectionne le ou les Produits et leurs options (dimensions, coloris, revêtement, orientation d’un angle, etc.) et les ajoute au panier ;
2. renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison et choisit le mode de livraison ;
3. choisit le moyen de paiement ;
4. vérifie le récapitulatif de sa Commande (Produits, options, prix total, frais de livraison, délai estimé) et peut corriger toute erreur ;
5. accepte les CGV et valide la Commande en cliquant sur le bouton « [libellé exact du bouton] ».
Dès réception de la Commande, nous adressons au Client un e-mail en accusant réception. Le Contrat est conclu à l’envoi de l’e-mail de confirmation de Commande, qui récapitule l’ensemble des éléments du Contrat et comporte les CGV au format PDF ainsi que le modèle de formulaire de rétractation. Ce message constitue la confirmation du Contrat sur support durable.
Nous pouvons refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, de données manifestement erronées ou incomplètes ne permettant pas de joindre le Client malgré nos relances, ou de suspicion sérieuse de fraude. Le Client en est informé et les sommes versées lui sont intégralement remboursées. Lorsque le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 euros TTC, nous conservons l’écrit constatant le Contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et le Client peut y accéder à tout moment sur simple demande ou depuis son Compte.
Article 8 – Paiement
Le prix total de la Commande est payable en euros lors de la validation de la Commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page [Moyens de paiement – URL] et au début du processus de commande.
Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement (Shopify Payments) ; Selsey n’a pas accès aux données complètes de la carte. Le compte du Client est débité lors de la validation de la Commande. [En cas de paiement par virement bancaire,] la préparation de la Commande débute à réception des fonds. Si le paiement ne nous parvient pas dans un délai de 7 jours à compter de la Commande malgré un rappel par e-mail, la Commande est annulée.
Lorsqu’ils sont proposés sur le Site, le paiement en plusieurs fois ou le crédit offerts par un organisme partenaire sont soumis aux conditions de cet organisme, communiquées au Client avant toute souscription.
Article 9 – Livraison
9.1 Zone de livraison. Nous livrons en France métropolitaine, hors Corse et îles non reliées par la route. Il n’est pas possible de livrer à une adresse de type boîte postale.
9.2 Délai. Le délai de livraison estimé est indiqué sur chaque Fiche produit et dans la confirmation de Commande. Une Commande comprenant des Produits dont les délais de livraison diffèrent peut être livrée en plusieurs fois, sans frais supplémentaires pour le Client. À défaut d’indication de délai, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du Contrat.
9.3 Modes de livraison. Selon le volume et le poids des Produits, la livraison est assurée par un transporteur de colis ou par un transporteur spécialisé dans les meubles volumineux. Les options proposées, leurs tarifs et leurs modalités sont présentés avant la validation de la Commande : (a) livraison standard – le transporteur remet les Produits au pied du véhicule, à l’endroit le plus proche possible de l’adresse de livraison qu’il peut atteindre en toute sécurité et dans le respect du code de la route ; le Client prévoit les personnes nécessaires pour réceptionner les Produits et les monter dans son logement ; (b) livraison avec mise en place – le transporteur dépose les Produits
dans la première pièce située derrière la porte d’entrée de la maison ou de l’appartement ; la mise en place dans d’autres pièces, y compris aux étages supérieurs d’une maison, n’est pas comprise dans la prestation ; (c) livraison avec montage – le transporteur dépose les Produits dans la pièce indiquée par le Client et les monte et évacue les déchets d’emballage vers le conteneur indiqué par le Client.
9.4 Accès au lieu de livraison. Le Client s’assure que les Produits peuvent être acheminés jusqu’au lieu de livraison (dimensions des accès, ascenseur, stationnement) et nous signale toute contrainte particulière lors de la Commande.
9.5 Absence ou adresse erronée. Si la livraison ne peut avoir lieu en raison de l’absence du Client à la date qui lui a été préalablement communiquée par SMS ou par e-mail, ou parce qu’il a fourni une adresse erronée ou incomplète, nous lui communiquons par e-mail ou par SMS, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la tentative de livraison infructueuse, une nouvelle date de livraison. Le Client peut, dès réception de ce message, convenir d’une autre date avec nous ou avec le transporteur. La nouvelle livraison est payante ; son coût est égal au montant initialement payé pour la livraison des Produits. Si la nouvelle livraison ne peut avoir lieu pour les mêmes raisons ou si le Client ne s’acquitte pas des frais de nouvelle livraison dans un délai de 14 jours à compter de la réception du message, la Commande peut être résolue de plein droit en application du présent article, sans autre formalité. Dans ce cas, nous en informons le Client par e-mail et lui remboursons les sommes versées, y compris le prix des Produits et les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours, déduction faite des frais de transport aller et retour effectivement engagés. Si le Client nous a notifié sa décision de se rétracter, l’article 11 s’applique.
9.6 Retard. Si le Produit n’est pas livré dans le délai convenu, le Client peut nous enjoindre, par e-mail ou par courrier, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat. Il peut également le résoudre immédiatement lorsque nous refusons de livrer ou lorsque le délai initial constituait pour lui une condition essentielle du Contrat. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception de la notification du Client, à moins que le Produit n’ait été livré entre-temps. Les sommes versées sont intégralement remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du Contrat. 9.7 Reprise gratuite d’un meuble usagé. Pour tout achat d’un meuble avec livraison, le Client peut remettre gratuitement un meuble usagé du même type, dans la limite du nombre de meubles achetés (reprise « un pour un », article L. 541-10-8 du Code de l’environnement). La reprise est possible après contact préalable du Client avec le service client de Selsey (coordonnées à l’article 1), qui convient avec le Client de la date et du lieu de la reprise. Le Client prépare le meuble usagé pour la reprise, notamment en le vidant et, si nécessaire, en le démontant, afin qu’il puisse être manipulé en toute sécurité ; le Client place le matelas ou le sommier usagé dans une housse de protection. La reprise peut être refusée si le meuble usagé présente un risque pour la sécurité ou la santé des personnes chargées de la reprise.
Lors de la livraison, nous recommandons au Client de vérifier, en présence du livreur, l’état des emballages et le nombre de colis et, en cas d’anomalie, de l’indiquer précisément sur le bon de livraison (par exemple « carton enfoncé côté gauche », « 2 colis sur 3 reçus ») ou de refuser le colis manifestement endommagé, puis de nous en informer dans les meilleurs délais, si possible avec des photos. Ces démarches facilitent le traitement de la demande ; leur absence ne prive pas le Consommateur de ses droits au titre des garanties légales (article 12).
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par Selsey), prend physiquement possession des Produits.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de Commande de plusieurs Produits livrés séparément, ou d’un Produit composé de plusieurs lots livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot.
11.2 Comment se rétracter ? Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- en ligne, grâce à la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible [depuis le Compte, rubrique « Mes commandes », et depuis la page https://selsey.fr/pages/reklamationen-und-rucksendungen sans connexion] pendant toute la durée du délai de rétractation ; un accusé de réception horodaté lui est adressé sans délai par e-mail ;
- ou en nous adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à office@selsey.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1. Il peut utiliser à cet effet le modèle de formulaire figurant en Annexe 1, sans que cela soit obligatoire.
Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai. Il est utile d’y mentionner le numéro de Commande.
11.3 Retour des Produits. Le Consommateur renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : SELSEY CL1, ul. Targowa 2, 52-326 Wrocław, Pologne. Pour les Produits volumineux, nous communiquons au Consommateur, sur simple demande, les coordonnées d’un transporteur pouvant organiser l’enlèvement, sans que le Consommateur soit tenu d’y recourir. Les Produits doivent être retournés complets, de préférence dans leur emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente pendant le transport. Le transporteur chargé de l’enlèvement peut refuser un Produit emballé de manière à ne pas être protégé pendant le transport (par exemple uniquement filmé) ; le Consommateur protège alors le Produit et convient d’une nouvelle date d’enlèvement.
11.4 Frais de retour. Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Consommateur. Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par voie postale, le coût estimé maximal du renvoi figure dans le tableau de l’Annexe 2.
11.5 Remboursement. Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, sans frais pour lui. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons ne sont pas remboursés.
11.6 Dépréciation. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, c’est-à-dire au-delà de ce qu’il pourrait faire en magasin. Le montage d’un meuble en vue de l’essayer ne constitue pas en soi une manipulation excessive ; en revanche, un meuble présentant des traces d’usage, des salissures ou des dommages survenus après la livraison peut donner lieu à une retenue proportionnée à la dépréciation constatée, dont nous justifions auprès du Consommateur.
11.7 Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire fabriqués spécialement à sa demande selon des dimensions, un tissu ou une configuration ne figurant pas dans notre offre standard ;
– les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
11.8 Clients professionnels. Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux Clients professionnels.
Article 12 – Garanties légales
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Selsey ne propose pas de garantie commerciale. L’information sur la garantie légale de conformité est également présentée sur le Site sous la forme de l’avis harmonisé dont le contenu et le format sont fixés par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission.
Les informations relatives aux garanties légales sont présentées dans l’encadré ci-dessous :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre. Pour toute demande au titre des garanties légales, le Consommateur nous contacte par https://selsey.fr/pages/reklamationen-und-rucksendungen par e-mail à office@selsey.fr ou par courrier, en indiquant son numéro de Commande, une description du défaut et, si possible, des photos. Nous prenons en charge l’ensemble des frais liés à la mise en conformité, notamment les frais de transport, d’enlèvement du Produit non conforme et, si le Produit avait été installé, de démontage et de réinstallation. Nous répondons à toute réclamation dans un délai de 14 jours.
Le Site permet aux Clients de publier un avis sur les Produits achetés. Les avis sont publiés par ordre chronologique, sans contrepartie. Ils font l’objet d’un contrôle a posteriori destiné à écarter les contenus illicites ou sans rapport avec le Produit ; un avis n’est pas rejeté au seul motif qu’il est négatif. Les avis sont conservés sans limitation de durée. Chaque avis est accompagné de sa date de publication et de l’indication de sa vérification ou non.
Il est interdit de publier un contenu illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, portant atteinte aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée), comportant des données personnelles de tiers, de la publicité ou des liens vers d’autres sites. Toute personne peut nous signaler un avis qu’elle estime illicite par e-mail à office@selsey.fr. L’auteur d’un avis retiré ou restreint est informé des motifs de la décision et peut la contester ; nous lui répondons de manière motivée dans un délai de 14 jours.
Point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques (en français, anglais et polonais): administracja@selsey.pl.
Article 15 – Responsabilité
Selsey est responsable de plein droit à l’égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client est invité à respecter les notices de montage, d’utilisation et d’entretien ainsi que les consignes de sécurité fournies avec les Produits (notamment la fixation murale des meubles hauts).
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (textes, photographies, visuels, logos, marques) ainsi que les modèles de meubles de la marque Selsey sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles de l’Union européenne. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Selsey est interdite.
Article 17 – Données personnelles
Selsey traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, notamment pour la gestion des Commandes, des livraisons, du service client et, avec son accord, de la prospection commerciale. Les modalités de ces traitements et les droits du Client sont décrits dans notre https://selsey.fr/pages/datenschutzerklarung. Pour exercer ses droits, le Client peut écrire à rodo@selsey.pl.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, Selsey adhère au service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance). En cas de litige, le Consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au service client de Selsey (coordonnées à l’article 1). Si la réclamation n’a pas permis de résoudre le litige, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8, www.mediateurfevad.fr – au moyen du formulaire disponible sur le site du médiateur ou par courrier. La demande de médiation doit être introduite au plus tard dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Selsey. La médiation est facultative et gratuite pour le Consommateur et n’exclut pas la possibilité d’un recours devant les tribunaux.
Article 19 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les Contrats conclus sur le Site sont soumis au droit français. Le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 20 – Dispositions propres aux Clients professionnels
Les articles 11 (droit de rétractation), 12 (garantie légale de conformité du Code de la consommation) et 18 (médiation de la consommation) ne s’appliquent pas aux Clients professionnels. Ceux-ci bénéficient de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Les Produits demeurent la propriété de Selsey jusqu’au paiement intégral du prix ; les risques sont transférés au Client professionnel dès la remise des Produits au premier transporteur, sauf lorsque le transport est assuré par un transporteur choisi par Selsey sous sa responsabilité. Le Client professionnel émet toute réserve relative aux dommages de transport sur le bon de livraison et la confirme au transporteur dans les délais légaux.
Article 21 – Dispositions finales
Nous pouvons modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution de la législation, de nos services ou du fonctionnement du Site. Les CGV modifiées s’appliquent uniquement aux Commandes passées après leur mise en ligne. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause est sans effet sur les autres clauses.