Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

pour les commandes passées sur www.selsey.fr

1. Domaine et champs d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation entre le vendeur, la société Selsey.Fr Sp. z o.o. sise ul. Fabryczna 6, 53-609 Wrocław en Pologne et les acheteurs consommateur non professionnels et les professionnels.

1.2. Selsey.FR Sp. z o.o. est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR034115_10YIUJ. Ce numéro garantit que Selsey.FR Sp. z o.o., en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.

Selsey.FR Sp. z o.o. est aussi enregistré sous le numéro FR234688_01CITN. Ce numéro garantit que Selsey.FR Sp. z o.o., en adhérant à Citeo, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.

1.3. Elles sont accessibles sur le site internet www.selsey.fr. et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.5. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.6. À moins que, le contraire ne soit spécifié dans la description d’un produit, les produits proposés par Selsey sont conçus pour un usage privé. Si vous avez des questions concernant les exigences relatives à l’utilisation professionnelle d’un produit, notre service client sera ravi d’y répondre.

1.7. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à [email protected].

1.8. Les conditions générales concernent tous les produits présentés sur le site : www.selsey.fr .

1.9. L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

2. Définition

2.1. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme de « consommateurs » est utilisé pour désigner des personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2.2. Par « professionnels » sont en revanche désignées des personnes physiques ou morales qu’elles soient publiques ou privées, qui agissent, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, aux fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne du présent contrat. Le terme de « client » est utilisé dans ces Conditions Générales de Vente tant en référence aux consommateurs qu'aux professionnels.

3. Inscription sur www.selsey.fr

3.1. Lors d'une commande d'articles et / ou de la création d'un compte client sur Selsey.fr, vous serez invité(e) à vous inscrire et ainsi à nous communiquer vos données personnelles.

3.2. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations nécessaires à votre inscription. Vous êtes tenu(e) de conserver ces coordonnées d'accès de la manière confidentielle et de les préserver de tout tiers non-autorisé. La confirmation de votre inscription est générée automatiquement une fois votre enregistrement réalisé.

3.3. Vous êtes uniquement responsable de la validité des coordonnées entrées dans les espaces accessibles au public. Ces dernières ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Vous ne disposez pas de droit à la conservation ou publication des coordonnées que vous avez enregistrées, comme par exemple l'évaluation de produits.

3.4. Vous êtes tenu(e) de vous abstenir de toute utilisation pouvant porter atteinte au fonctionnement du site Selsey.fr, ainsi que de l'utilisation des coordonnées accessibles en dehors de la dite plateforme.

3.5. Toute manipulation manifeste ou fraude avérée, conduite dans le but d'obtenir un paiement indus ou un quelconque profit à l'encontre de Selsey ou d'une autre partie prenante peut entraîner des conséquences juridiques, ainsi que le refus de l'accès à la plateforme Selsey.fr.

3.6. Le droit des clients de bénéficier de nos offres en ligne est soumis à la disponibilité des stocks. L'utilisation des contenus est limitée à un cadre privé, et est proscrite dans un cadre ou un but commercial.

3.7. Chaque client est autorisé de disposer d'un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer les inscriptions multiples, d'adresser un avertissement aux clients agissant en violation des dispositions précitées, ou même de supprimer ou modifier un contenu (Droit de domicile virtuel).

3.8. Il n'existe pas de droit à l'accessibilité durable au site web ou à l'accès aux données ou autres services proposés. Selsey n'apporte aucune garantie quant à fait que tout ou partie de la plateforme et des services demeurent à constante disponibilité.

4. Conclusion du contrat.

4.1. La présentation d'un article sur notre boutique en ligne constitue une offre ferme de notre part. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » et « Confirmer », vous acceptez notre offre et consentez à une offre contractuelle pour les articles placés dans votre panier sous réserve de la disponibilité du produit .

4.2. Immédiatement après la réception de la commande par nos services, la confirmation de la réception technique de votre commande vous est adressée par courriel à l'adresse électronique que vous avez enregistrée sur notre site. Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre commande.

5. Déroulement de la commande - Possibilités de modification - Possibilités de conservation et examen des clauses du contrat

5.1. Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

5.2. Nous avons rendu pour vous le processus de commande techniquement très simple. Choisissez au sein de l’offre disponible sur selsey.fr un article ainsi que la quantité que vous souhaitez. En cliquant sur « Ajouter au panier », vous préparez la commande de l’article en question enregistrant ce dernier dans votre panier d’achat. Vous pouvez alors retourner sur la page de notre boutique en ligne grâce au bouton « Poursuivre mes achats », et placer d'autres articles dans votre panier comme décrit précédemment ». Vous pouvez accéder à votre panier à tout moment en cliquant le lien « Voir mon panier » situé en haut à droite de chaque page et effectuer à partir de là votre commande. L'addition au panier ne signifie pas la réservation de ce produit. L'addition au panier ne signifie pas la réservation de ce produit.

5.3. De votre panier, vous pouvez encore vérifier les articles qui vous y avez placés et procéder à des corrections sur la quantité souhaitée et/ou la sélection d’articles, ou bien choisir des articles supplémentaires en cliquant « Poursuivre mes achats ». En cliquant « Passer ma commande », vous êtes invité(e) à vous identifier ou à créer un compte client, puis guidé(e) à travers les étapes suivantes pour effectuer votre commande. Vous pouvez alors (I) saisir une nouvelle adresse de livraison, (II) accepter les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la commande ainsi que le droit de rétractation et la politique de confidentialité et de protection des données personnelles, (III) choisir l’un des modes de paiement proposés et (IV) vérifier tranquillement et éventuellement corriger vos données avant de finaliser la commande. Vous pouvez à cette étape enregistrer ou imprimer la commande en cours à l'aide des fonctions de votre navigateur web. Cliquez enfin « Confirmer », le contrat de vente sera seulement alors légalement conclu.

5.4. Vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente sur le site www.selsey.fr à tout moment sous « CGV » et enregistrer / télécharger ou imprimer ce document à l'aide des fonctions de votre navigateur web.

5.5. Un enregistrement du contenu du contrat est effectué. Le contrat ne peut être sollicité par la suite, mais il peut cependant être imprimé et enregistré par vous-même avant son envoi. Vous pouvez aussi simplement conserver les données relatives à votre commande, soit (I) en téléchargeant les CGV et en enregistrant les données récapitulées sur le dernier site du déroulement de la commande, soit (II) en attendant les confirmations de commande et de paiement que nous vous envoyons par courriel, une fois votre commande finalisée, à l'adresse électronique que vous avez communiquée. Ces courriels électroniques récapitulent toutes les informations relatives à votre commande, et sont faciles à imprimer ou à conserver dans votre boîte de messagerie électronique.

5.6. Les informations relatives à votre commande sont conservées par nos services, mais ne sont pas communicables pour des raisons de sécurité. Chaque client dispose toutefois d'un accès direct aux informations relatives à toute commande par son « compte client » protégé par un mot de passe. Pour accéder à votre compte client, cliquez le lien « Connexion ». Vous y pourrez alors accéder les informations concernant vos commandes passées sur Selsey.fr, et pouvez là gérer votre adresse, les modes de paiement ou encore votre inscription à la newsletter Selsey.

6. Prix - Modes de paiement

6.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6.2. Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent de façon visible et transparente la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage des biens.

6.3. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

6.4. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

6.5. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6.6. Selsey met à votre disposition trois modes de paiement suivants : carte bancaire, PayPal et virement bancaire. Pour chaque commande, Selsey se réserve cependant le droit de refuser certains modes de paiement.

6.7. Dans un premier temps, lors de la validation de votre commande, seule une réservation sur votre carte sera effectuée. Votre compte bancaire sera débité une fois votre commande validée.

6.8. En choisissant de payer avec PayPal, vous effectuez le règlement du montant de la commande par l'intermédiaire des services en ligne de PayPal (Europe) SARL & Cie, S.C.A., 5e étage, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg (ci-après nommé PayPal). Vous devez pour ce faire disposer d'un compte PayPal. En sélectionnant PayPal comme mode de paiement, vous êtes automatiquement redirigé(e) vers le site PayPal après avoir confirmé votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte PayPal, il vous suffit de saisir vos identifiants pour procéder au paiement. Le montant total de la commande est dû immédiatement. Après avoir choisi ce mode de paiement, aucune identification supplémentaire n’a lieu puisque les données regardant votre adresse de livraison que vous avez enregistrées sur PayPal nous sommes directement transmises. Vous pouvez confirmer les données qui nous seront transmises avant le transfert.

6.9. Si vous optez pour le paiement par virement bancaire, il vous est alors demandé d’effectuer un virement du montant de votre commande sur notre compte bancaire. Le montant de votre commande s’affiche à la fin de votre commande et vous est rappelé dans l’email de confirmation de commande. Veuillez noter que votre commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception de votre paiement. Merci de rappeler votre numéro de commande (indiqué sur le mail de confirmation) dans l’objet du virement.

6.10. Veuillez prendre en considération que nous acceptons uniquement les paiements provenant de comptes à l'intérieur de l'Union Européenne (UE). En aucun cas nous ne prenons en charge les coûts d'une opération bancaire.

6.11. Selsey se réserve le droit d’envoyer les factures de paiement aux clients uniquement sous forme électronique (actuellement comme courriel).

7. Délais - Coûts de livraison - Prestations complémentaires

7.1. Les délais s'entendent en principe en jours calendaires. Les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en vigueur.

7.2. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

7.3. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

7.4. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le (Lundi - Vendredi 9:00–17:00 +33 975 128 154) (coût d'un appel en France selon le tarif de l'opérateur du client).

8. Disponibilité - Risques liés à l'achat et à l'approvisionnement - Annulation de l'obligation de livraison - Extension du délai de livraison - Transfert des risques - Retard - Zone de livraison

8.1. De nombreux articles disponibles sur Selsey.fr sont gardés en stock, et de fait disponible en quantité limitée, nécessairement restreinte par la variété des articles proposés. Si, en tant que professionnel, vous souhaitez passer commande d'articles en plus grande quantité, veuillez-vous assurer de la disponibilité de ces articles au préalable.

8.2. Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure. Un cas de force majeure peut être constitué par une grève ou une occupation des locaux qui en résulterait, une intervention administrative ou une intervention des autorités publiques, une pénurie d'énergie ou de matières premières, une restriction des transports ou une entrave à l'activité ne pouvant nous être imputable, comme par exemple un incendie, une inondation, des dommages techniques chez nos constructeurs ou tout autre empêchement dont ne nous pourrions être objectivement considérés responsables. Vous seriez tenu(e) informé(e) dans les plus brefs délais du début et de la fin des contretemps rencontrés. Si l'un des obstacles à la livraison cités ci-dessus s'inscrivait dans une durée supérieure de 6 à 8 semaines au-delà du délai de livraison initialement applicable, vous pourrez alors faire valoir votre droit de dénonciation. Toute autre réclamation, en particulier des dommages et intérêts, est exclue.

8.3. S'il a été convenu que le client peut apporter une spécification concernant une dimension, un design ou un modèle et que le client a dépassé le délai imparti à la spécification, le retard de livraison occasionné ne peut être imputé à Selsey. Selsey se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les commandes pour lesquelles les spécifications ne sont pas apportées à temps.

8.4. Si le client fait défaut à ses obligations, Selsey se réserve le droit, suite à la fixation préalable d’un délai raisonnable de remettre la marchandise à la vente ou de céder la marchandise à un tiers, sans que le client initial puisse l'en tenir responsable.

8.5. Si le client est en retard de paiement, Selsey est en droit d'exiger que toutes les créances soient honorées.

8.6. Le frais de livraison des marchandises constitue la somme du coût du transport, de l'emballage et des coûts logistiques. Le prix de la livraison ainsi que sa méthode dépendent des dimensions et du poids de la marchandise commandée. Le coût d'expédition pour chaque commande est calculé automatiquement pendant que vous passez la commande et il est visible après la mise du produit dans le panier.

9. Le transfert de propriété et des risques

9.1. Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.

9.2. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur jusqu’à la remise des produits commandés par le vendeur à l’acheteur à l’adresse indiquée.

9.3. Exceptionnellement, le vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l'acheteur. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l'adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur indépendant. Dans ces conditions, l'acheteur consommateur ou professionnel ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

10. Conditions spécifiques applicables au contrats conclus avec les consommateurs.

10.1. Informations précontractuelles : L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du code de la consommation.

10.2. Le fabricant ou importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur répercute cette information sur le consommateur de manière lisible avant la conclusion du contrat. Il doit la confirmer par écrit lors de l'achat du bien.

10.3. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

• le prix du bien ou du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

10.4. Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

• son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

• en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

10.5. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

10.6. Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise vendue est endossé par l'acheteur au moment de la remise de la marchandise au consommateur ou à la personne désignée par lui comme destinataire. Ce principe s'applique à toute expédition de marchandise, que celle-ci soit ou non couverte par une assurance. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'acheteur est en retard d’acceptation ou absent lors de la remise de la marchandise. Dans les autres cas, la responsabilité des risques de détérioration ou de perte de la marchandise est transmise avec le transfert, lors d'une vente par correspondance avec la livraison de la marchandise, ou encore au moment de la remise au transporteur désigné par le consommateur.

10.7. La société SISLEY est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

10.8. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .
  En outre, il est rappelé que :

• les clauses qui écarteraient ou limiteraient la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites ( C. civ., art. 1245-14).

• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale le cas échéant ;

10.9. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

10.10. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.11. Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

10.12. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat étant précisé que les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

10.13. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, qui constitue le formulaire des conditions sous l'annexe n° 2. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

10.14. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

10.15. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

10.16. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

11. Informatiques et Libertés

11.1. Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

11.2. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

11.3. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet sisley.fr.

12. Conditions spécifiques applicables au contrats conclus avec les professionnels.

12.1. Le vendeur garantit l'acheteur professionnels contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

12.2. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.

12.3. L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

12.4. Les professionnels bénéficient d'un droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement, qu'il n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ( C. consom., art. L. 221-3).

13. Réclamations - les conditions de retour

13.1. Dans le cas où le meuble commandé dans notre boutique est abimé pendant le transport, nous vous demandons d’envoyer les photos du meuble endommagé sur l’adresse e-mail : [email protected] en indiquant dans l’objet du mail le numéro de votre commande. Les photos constituent une base pour traiter la réclamation.

13.2. Dans le cas de mécontentement de la qualité du meuble, vous avez le droit de la rétractation. Vous disposez d'un délai de 14 jours de la réception de votre commande pour changer d'avis sur votre achat à distance. Les frais de retour seront à votre charge et seront déduits de votre remboursement.

13.3. Notre service client traite les demandes de retour habituellement sous le délai de 5 jours ouvrés sauf les week-ends.

13.4. En cas d'un retour d'un produit, le vendeur ordre le transporteur qui enlèvera le produit sous adresse indiqué par l'acheteur dans le délai convenu avec l'acheteur.

13.5. Au cas où le produit est destiné à la réparation, le vendeur livrera des pièces détachées sous l'adresse indiquée par l'acheteur.

13.6. Lorsque le client utilise le droit de rétractation en raison d'endommage pendant livraison et le vendeur est responsable de cet endommagement, nous remboursement le prix total.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

14.2. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

15. Langue – Loi applicable – Juridiction compétente

15.1. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.2. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l'occasion du présent contrat seront résolus dans les conditions du droit commun étant précisé que c'est le lieu de livraison, remise matérielle de la chose, qui détermine le tribunal compétent.

15.3. L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15.4. Les coordonnées du médiateur compétent dont il relève ( C. consom., art. L. 616-1) :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS

[email protected]

15.5. Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales (consommateurs)

1. EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

2. EXTRAITS DU CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
A l'attention de ..... (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique)

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ..... (indiquer s'il s'agit d'une vente d'un bien ou d'une prestation de services) ci-dessous :

Commandé le : ..... (compléter)

Reçu le : ..... (compléter)

Nom du consommateur : ..... (à compléter)

Adresse du consommateur : ..... (à compléter)

Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : .……………………... (à compléter)